**L’information contenue dans le document intitulé Lignes directrices catégorielles relatives à l’affichage (les Lignes directrices) n’est fournie qu’à titre de référence et ne constitue pas un avis légal ou professionnel, ni même une opinion d’aucune sorte. Nous recommandons aux lecteurs de prendre l'avis de leur propre conseiller juridique quant à l’interprétation de l’information contenue aux présentes, incluant, sans toutefois s’y limiter, l’interprétation de la législation en vigueur ou de toute question de droit spécifique. L’AMCA ne justifie ni ne garantit la qualité, la précision ou l’intégralité de l’information fournie. De plus, l’information contenue dans les Lignes directrices provenant de tiers, incluant sans toutefois s’y limiter la législation gouvernementale, ne devrait pas être considérée comme étant précise, opportune ou propre à répondre à un besoin précis. Somme toute, les lecteurs devraient prendre l’avis d’un conseiller juridique au sujet des interprétations et des applications justes des lois avant d’entreprendre une campagne publicitaire ou de l’accepter.
La Loi sur le tabac est de juridiction fédérale, mais les provinces et les municipalités peuvent passer leurs propres lois. Lorsqu’il y a conflit entre les textes de lois fédérales et provinciales en matière de réglementation, de mesures restrictives ou d’interdictions de fumer, la loi la plus restrictive prévaut. Dans la plupart des cas, les lois provinciales ne réglementent pas la publicité diffusée dans les médias, mais le détail des lois en question suit à titre d’information.
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Régie par le Yukon Health & Social Services Smoke-Free Places Act
- Les produits du tabac ne doivent pas être annoncés ou promus :
- Personne ne peut annoncer ou promouvoir les produits du tabac
dans aucun endroit où les produits du tabac sont vendus ou offerts à la vente; ou - de quelque façon que ce soit si la publicité ou la promotion est visible de l’extérieur de l’endroit où les produits du tabac sont vendus ou offerts à la vente.
Pour consulter le texte complet de la Loi sur le tabac, visitez le site :
http://www.gov.yk.ca/legislation/acts/smpl.pdf
Date des dernières modifications : mai 2008
Date de la dernière mise à jour de l'AMCA : novembre 2009