**L’information contenue dans le document intitulé Lignes directrices catégorielles relatives à l’affichage (les Lignes directrices) n’est fournie qu’à titre de référence et ne constitue pas un avis légal ou professionnel, ni même une opinion d’aucune sorte. Nous recommandons aux lecteurs de prendre l'avis de leur propre conseiller juridique quant à l’interprétation de l’information contenue aux présentes, incluant, sans toutefois s’y limiter, l’interprétation de la législation en vigueur ou de toute question de droit spécifique. L’AMCA ne justifie ni ne garantit la qualité, la précision ou l’intégralité de l’information fournie. De plus, l’information contenue dans les Lignes directrices provenant de tiers, incluant sans toutefois s’y limiter la législation gouvernementale, ne devrait pas être considérée comme étant précise, opportune ou propre à répondre à un besoin précis. Somme toute, les lecteurs devraient prendre l’avis d’un conseiller juridique au sujet des interprétations et des applications justes des lois avant d’entreprendre une campagne publicitaire ou de l’accepter.

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Régie par les conditions municipales de délivrance des permis de la ville de Toronto - Loi électorale municipale, chapitre 693

• La loi électorale municipale de 1996 ne contient aucune restriction sur la date à laquelle un candidat peut ou ne peut pas faire de la publicité. Toutefois, le candidat doit avoir rempli sa déclaration de candidature avant de pouvoir dépenser une somme quelconque, et le montant qu'il est susceptible de dépenser pour sa campagne est réglementé.
• Des organismes comme le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes disposent de lignes directrices que les diffuseurs doivent suivre pour s'assurer que tous les candidats disposent d'un accès égal à la couverture de l'élection par lesdits diffuseurs.
• La publicité politique gratuite faite par un diffuseur doit être conforme aux règlements et aux lignes directrices de la Loi sur la radiodiffusion du Canada et être offerte à tous les candidats. Cette publicité n'est pas réputée constituer une contribution.
• Une signalisation électorale peut être affichée sur un panneau lumineux sous réserve que chaque panneau ait été installé dans le cadre d'un permis émis en vertu de l'arrêté en vigueur relatif aux signalisations.
• Calendrier
  • Aucune enseigne électorale ne pourra être érigée ou affichée, pour une élection fédérale ou provinciale, jusqu'au jour de publication du bref de l'élection.
  • Aucune enseigne électorale ne pourra être érigée ou affichée, pour une élection municipale, jusqu'au 25e jour avant la date du scrutin.
  • Les enseignes électorales devront être enlevées dans les 72 heures suivant l'heure de la fin du vote le jour du scrutin.
• Utilisation du logo de la ville de Toronto
  • Il sera interdit à quiconque d'afficher sur une enseigne électorale quelconque un logo, une marque commerciale ou une marque officielle, que ce soit intégralement ou en partie, appartenant à la Ville ou autorisé par la ville.

Pour obtenir tous les détails, visitez le site :
http://www.toronto.ca/vote2006/bylaw.htm


Date des dernières modifications : septembre 2005
Date de la dernière mise à jour de l'AMCA : novembre 2009