**L’information contenue dans le document intitulé Lignes directrices catégorielles relatives à l’affichage (les Lignes directrices) n’est fournie qu’à titre de référence et ne constitue pas un avis légal ou professionnel, ni même une opinion d’aucune sorte. Nous recommandons aux lecteurs de prendre l'avis de leur propre conseiller juridique quant à l’interprétation de l’information contenue aux présentes, incluant, sans toutefois s’y limiter, l’interprétation de la législation en vigueur ou de toute question de droit spécifique. L’AMCA ne justifie ni ne garantit la qualité, la précision ou l’intégralité de l’information fournie. De plus, l’information contenue dans les Lignes directrices provenant de tiers, incluant sans toutefois s’y limiter la législation gouvernementale, ne devrait pas être considérée comme étant précise, opportune ou propre à répondre à un besoin précis. Somme toute, les lecteurs devraient prendre l’avis d’un conseiller juridique au sujet des interprétations et des applications justes des lois avant d’entreprendre une campagne publicitaire ou de l’accepter

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Régie par le Code criminel canadien de juridiction fédérale.

• Le Code criminel canadien (le Code) définit les types de jeux illégaux au Canada, les provinces se voyant accorder la responsabilité d'exploiter et de réglementer les formes légales de jeux ainsi que d'octroyer des permis.
• La partie VII du Code interdit les jeux en général, tandis que l'article 207 autorise un certain nombre d'exceptions par rapport à cette interdiction générale. Il autorise nommément les « loteries » sous réserve qu'elles :
  • soient « mises sur pied et exploitées » par une province, en conformité avec la législation de cette province;
  • soient « mises sur pied et exploitées » par un organisme de charité ou un organisme religieux en vertu d’une licence délivrée par une autorité provinciale, sous réserve que le produit de la loterie soit utilisé à des fins charitables ou religieuses;
  • soient « mises sur pied et exploitées » par le conseil autorisé d’une foire ou d’une exposition, ou par l’exploitant d’une concession louée auprès de ce conseil.
• La loi canadienne autorise les gouvernements provinciaux à mettre sur pied et à exploiter des loteries et des jeux de hasard fonctionnant sur ordinateur ou à l'aide d'un ordinateur, comme les casinos sur Internet; toutefois, dans la plupart des circonstances, l'exploitation de jeux en ligne par toute autre personne constitue un crime au Canada.
• La publicité relative à des services de jeux en ligne comportant des échanges d'argent est illégale selon l'opinion des autorités canadiennes. Certains sont d'un avis contraire et mentionnent un certain nombre de failles dans le système législatif telles que la localisation du serveur d'hébergement, mais peu de supports prendraient le risque d'encourir des poursuites criminelles pour tester la validité de cette opinion.
• Selon l'expérience des compagnies membres de l'association, la publicité faisant la promotion des sites suivants ne constituant pas des sites de paris officiels apparaît acceptable :
  • Les sites Web de jeu gratuits
  • Les sites Web de paris avec une extension en « .net »
  • Aucune documentation officielle n'a pu être trouvée pour étayer ce point

Pour obtenir tous les détails, veuillez consulter :
Les articles 206 et 207 du Code criminel canadien à l’adresse :

http://www.agco.on.ca/fr/c.gaming/c1.1.2.P.criminal.code.html