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Saskatchewan Tabac

** Ce qui suit est un résumé qui se veut un guide pour vous aider dans la réalisation de campagnes publicitaires pour les produits du tabac. Nous vous recommandons, pour tout ce qui touche à l'interprétation et à l'application de la Loi, de prendre l'avis d'un conseiller juridique avant d'entreprendre ou d'accepter toute campagne publicitaire.

La Loi sur le tabac est de juridiction fédérale, mais les provinces et les municipalités peuvent passer leurs propres lois. Lorsqu’il y a conflit entre les textes de lois fédérales et provinciales en matière de réglementation, de mesures restrictives ou d’interdictions de fumer, la loi la plus restrictive prévaut. Dans la plupart des cas, les lois provinciales ne réglementent pas la publicité diffusée dans les médias, mais le détail des lois en question suit à titre d’information.

Régie par le Saskatchewan Tobacco Control Act

  • Personne n’a le droit d’annoncer ou de promouvoir le tabac ou les produits du tabac dans des endroits où ces produits sont vendus si de jeunes gens (en deçà de 18 ans) peuvent y entrer.
  • Personne n’a le droit d’annoncer ou de promouvoir le tabac ou les produits du tabac par le biais d’une publicité ou d’une promotion de ces produits qui seraient affichées dans la vitrine des commerces vendeurs de ces produits si le matériel est visible de l’extérieur du magasin.
  • Personne n’a le droit d’annoncer ou de promouvoir le tabac ou les produits du tabac sur un panneau extérieur de tout type, y compris :
    • un panneau d’affichage ou un panneau mobile; 
    • une affiche sur un banc, un véhicule, un bâtiment ou une autre structure.

Pour consulter le texte complet de la Loi sur le tabac, visitez : 
http://www.qp.gov.sk.ca/documents/english/Statutes/Statutes/t14-1.pdf

Date des dernières modifications : mai 2010
Date de la dernière mise à jour de l'AMCA : décembre 2013


 
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