Nouveau Brunswick

L’information contenue dans le document intitulé Lignes directrices catégorielles relatives à l’affichage n’est fournie qu’à titre de référence et ne constitue pas un avis légal ou professionnel, ni même une opinion d’aucune sorte. Nous recommandons aux lecteurs de prendre l’avis de leur propre conseiller juridique quant à l’interprétation de l’information contenue aux présentes, incluant, sans toutefois s’y limiter, l’interprétation de la législation en vigueur ou de toute question de droit spécifique. L’AMCA ne justifie ni ne garantit la qualité, la précision ou l’intégralité de l’information fournie. De plus, l’information contenue dans les Lignes directrices provenant de tiers, incluant sans toutefois s’y limiter la législation gouvernementale, ne devrait pas être considérée comme étant précise, opportune ou propre à répondre à un besoin précis. Somme toute, les lecteurs devraient prendre l’avis d’un conseiller juridique au sujet des interprétations et des applications justes des lois avant d’entreprendre une campagne publicitaire ou de l’accepter.

Régie par la Société des alcools du Nouveau-Brunswick

  • Tous les établissements licenciés doivent se conformer aux exigences du Liquor Control Act en matière de publicité au Nouveau Brunswick. Sauf dans les cas autorisés par la présente loi ou les règlements, nul ne doit :
    • Exposer ou montrer, ni permettre que soient exposées ou montrées des enseignes ou affiches où paraissent les mots « bar », « cabaret », « spiritueux » ou « boissons », ou d’autres mots de même signification
    • Exposer ou montrer, ni permettre que soit exposée ou montrée, toute publicité ou annonce relative aux boissons alcooliques au moyen d’une enseigne, d’un appareil ou d’un dispositif électriques ou lumineux, ou figurant sur un panneau de publicité, panneau d’affichage ou sur une enseigne, ou en tout autre endroit exposé à la vue du public ou par n’importe lequel de ces moyens, annoncer des boissons alcooliques
    • Annoncer les services qu’offre le titulaire d’une licence de brasserie et vinerie libre-service
  • Ceci ne s’applique à aucune publicité relative aux boissons alcooliques qui sont dans des établissements où elles peuvent être légalement entreposées, gardées ou vendues en application de la présente loi ou des règlements.
  • Arrêté règlementant l’affichage commercial extérieur à dieppe (langues)

(1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), aucune affiche commerciale extérieure ne peut être construite, installée, exposée, modifiée ou déplacée à moins d’être en conformité avec les exigences suivantes :

(a) sous réserve des alinéas b) et c), le message ou le contenu de l’affiche commerciale extérieure doit être bilingue;
(b) le message ou le contenu de l’affiche commerciale extérieure étant bilingue, son lettrage (police, taille et style) doit être identique tant en français qu’en anglais avec le français représenté en premier;
(c) malgré a) ou b), la raison sociale d’un commerce peut être unilingue.

(2) Malgré le paragraphe (1), une demande peut être soumise au conseil afin de permettre une affiche commerciale extérieure avec le message ou le contenu en français ou anglais seulement, si cette demande est accompagnée d’une justification à l’appui de sa mission dédiée au développement culturel ou éducationnel.

(3) Malgré les paragraphes (1) et (2), l’ajout d’une langue autre que le français ou l’anglais n’est pas interdit.

Pour obtenir tous les détails, visitez : http://laws.gnb.ca/en/showpdf/cs/L-10.pdf

Date des dernières modifications : mars 2015
Date de la dernière mise à jour de l’AMCA : janvier 2017