Saskatchewan

L’information contenue dans les lignes directrices catégorielles relatives à l’affichage n’est fournie qu’à titre de référence et ne constitue pas un avis légal ou professionnel, ni même une opinion d’aucune sorte. Nous recommandons aux lecteurs de prendre l’avis de leur propre conseiller juridique quant à l’interprétation de l’information contenue aux présentes, incluant, sans toutefois s’y limiter, l’interprétation de la législation en vigueur ou de toute question de droit spécifique. L’AMCA ne justifie ni ne garantit la qualité, la précision ou l’intégralité de l’information fournie. De plus, l’information contenue dans les Lignes directrices provenant de tiers, incluant sans toutefois s’y limiter la législation gouvernementale, ne devrait pas être considérée comme étant précise, opportune ou propre à répondre à un besoin précis. Somme toute, les lecteurs devraient prendre l’avis d’un conseiller juridique au sujet des interprétations et des applications justes des lois avant d’entreprendre une campagne publicitaire ou de l’accepter.

Régie par par la Commission des alcools et des jeux de hasard à la Saskatchewan (CAJHS).

  • Toute publicité doit être conforme à ces normes publicitaires, incluant toute publicité gérée par un tiers (p. ex. : un service de promotion ou un fournisseur média).
  • Seule la CAJHS peut déterminer, basé sur son seul jugement, si une publicité est en conformité avec ces normes publicitaires.
  • La publicité peut promouvoir la vente ou la consommation de boissons alcoolisées à moins qu’il en soit explicitement stipulé autrement dans ces normes.
  • La publicité peut mentionner les prix, à moins qu’il en soit stipulé autrement dans ces normes.
  • La publicité est permise dans n’importe quel média.
  • La CAJHS peut aviser toute personne physique ou morale qu’une publicité n’est pas conforme aux normes, et en pareil cas, cette personne devra cesser toute publication, diffusion ou toute autre forme de distribution de ladite publicité.
  • Une personne physique ou morale doit se conformer aux exigences de tout organisme municipal, provincial ou fédéral en matière de publicité.
  • Il est interdit à toute personne de diffuser de la publicité qui :
    • contrevient au Code de la publicité radiodiffusée en faveur des boissons alcoolisées du CRTC avec toutes ses modifications successives et qui est réputé, pour les besoins des présentes normes, s’appliquer à tout média utilisé pour promouvoir un produit;
    • encourage la consommation excessive de boissons alcoolisées;
    • fait référence aux prix des boissons alcoolisées pour consommation sur place qui seraient sous le prix plancher établi par la CAJHS incluant toutes ses modifications successives;
    • présente des scènes familiales ou des scènes illustrant des gens d’âge mineur;
    • prétend que les boissons alcoolisées entraînent des effets bénéfiques sur la santé;
    • donne l’impression que les boissons alcoolisées peuvent être utilisées ou consommées de façon illégale; 
    • offusque, ou aurait le potentiel d’offusquer, les normes de la société.
  • La promotion ou la publicité de boissons alcoolisées est permise seulement pour les produits dont la vente est légale sur le territoire de la Saskatchewan.
    • Lorsqu’une publicité fait référence à la CAGES, cette référence ne doit pas constituer une partie prédominante de ladite publicité ni insinuer qu’un produit est offert dans tous les points de vente de la CAJHS.
    • Seuls les points de vente ayant obtenu l’autorisation de la CAJHS pour offrir des dégustations de produit peuvent être nommés dans une publicité.
    • Il est interdit à toute personne morale ou physique de promouvoir des boissons alcoolisées sur des panneaux extérieurs, des écrans numériques, des panneaux affiches et des affiches sur les abribus, qu’ils soient éclairés ou non, si ces structures publicitaires sont situées à l’intérieur d’un périmètre de 200 mètres d’une école primaire ou secondaire ou près d’un lieu de culte.
    • Le non-respect de ces normes peut entraîner des accusation aux termes de la loi.
    • Aucun élément stipulé dans ces normes ne peut être interprété de manière à exiger d’une quelconque personne qu’elle accepte de diffuser toute forme de publicité.

Publicité des brasseries libre-service et des vineries libre-service

  • Les détenteurs d’un permis d’exploitation d’une brasserie libre-service ou d’une vineries libre-service ne peuvent pas promouvoir à l’extérieur de leur propriété le prix par bouteille des produits alcoolisés qu’ils fabriquent sur place, ou promouvoir leurs produits sur la base qu’il s’agit de produits alcoolisés bon marché.

Pour obtenir tous les détails, visitez : http://www.slga.gov.sk.ca/x8952.xml
 
Date des dernières modifications : mars 2015
Date de la dernière mise à jour de l’AMCA : janvier 2017