Île du Prince Édouard

Ce qui suit est un résumé qui se veut un guide pour vous aider dans la réalisation de publicité axée sur les campagnes électorales . Nous vous recommandons, pour tout ce qui touche à l’interprétation et à l’application de la Loi, de prendre l’avis d’un conseiller juridique avant d’entreprendre ou d’accepter toute campagne publicitaire.

Régie par l’article 17 de la Loi sur les dépenses électorales de l’Île-du-Prince-Édouard

  • Sauf en période électorale, aucun parti enregistré, aucun candidat enregistré, aucune candidate enregistrée ni aucune personne, aucune personne morale ou aucun syndicat agissant avec le consentement ou au su dudit parti, dudit candidat ou de ladite candidate ne devra a) faire de la publicité sur les ondes de toute entreprise de radiodiffusion, b) acheter en vue de sa publication, causer ou consentir à la publication d’une publicité dans un quotidien, dans un magazine ou dans toute autre publication périodique ou encore dans tout type d’affichage extérieur afin de favoriser directement l’élection d’un candidat enregistré ou d’une candidate enregistrée, ou encore de s’opposer à l’élection de tout autre candidat, candidate ou parti enregistré.
  • La période électorale est la période entre la publication du bref d’une élection et le jour précédant le jour ordinaire du scrutin.
  • Cela ne s’applique pas :
    • à l’annonce de la localisation des sièges des partis ou des candidats;
    • à la publicité pour recruter des travailleurs bénévoles pour les campagnes électorales;
    • à l’annonce de services, offerts aux électeurs par les partis ou les candidats, concernant le recensement et la révision des listes électorales;
    • à l’annonce de services offerts aux électeurs le jour du scrutin;
    • à tout autre sujet relatif aux fonctions administratives d’un parti ou d’un candidat.
  • Tarifs
    • Personne ne devra imposer, durant la période électorale, à un parti enregistré ou à un candidat enregistré, ou à une personne agissant pour le compte et avec le consentement dudit parti ou dudit candidat, un tarif publicitaire qui excède le tarif le plus bas imposé à une autre personne pour une quantité égale de temps équivalent dans le même support et pendant cette même période.

Pour obtenir tous les détails, veuillez consulter :  
https://www.princeedwardisland.ca/fr/legislation/all/all/e

Date des dernières modifications : décembre 2015
Date de la dernière mise à jour de l’AMCA : mars 2016