Manitoba

Ce qui suit est un résumé qui se veut un guide pour vous aider dans la réalisation de publicité axée sur les campagnes électorales . Nous vous recommandons, pour tout ce qui touche à l’interprétation et à l’application de la Loi, de prendre l’avis d’un conseiller juridique avant d’entreprendre ou d’accepter toute campagne publicitaire.

Régie par la Loi sur le financement électoral du Manitoba

  • Période électorale : période qui commence à la date de publication d’un ou de plusieurs brefs pour une élection et qui se termine le jour du scrutin de cette élection.
  • Publicité : publicité dans tout support radio, télévisé, imprimé ou électronique, favorisant ou s’opposant à un parti politique enregistré ou à l’élection d’un candidat.
  • Tarifs publicitaires
    • Au cours d’une période électorale, nul ne peut exiger d’un parti politique inscrit, d’une association de circonscription ou d’un candidat, ou d’un particulier qui agit avec leur consentement, un tarif pour de la publicité qui est supérieur au tarif minimal exigé de toute autre personne ou entité pour la même quantité de temps ou d’espace publicitaire équivalent au cours de cette période
  • La personne chargée d’autoriser la publicité fait en sorte que l’autorisation :
    • y soit imprimée
    • y soit annoncée ou y figure, s’il s’agit d’une publicité faite au moyen d’un média électronique, notamment la radio ou la télévision

Pour consulter l’intégralité de la Loi sur le financement électoral, visitez : 
http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/_pdf.php?cap=e27

Date des dernières modifications : décembre 2016
Date de la dernière mise à jour de l’AMCA : janvier 2017