Nouvelle-Écosse

Ce qui suit est un résumé qui se veut un guide pour vous aider dans la réalisation de publicité axée sur les campagnes électorales . Nous vous recommandons, pour tout ce qui touche à l’interprétation et à l’application de la Loi, de prendre l’avis d’un conseiller juridique avant d’entreprendre ou d’accepter toute campagne publicitaire.

Régie par la Loi électorale de Nouvelle-Écosse

  • Toute publicité imprimée, diffusée, publiée ou distribuée, relative à une élection, que ce soit sous forme électronique ou non électronique, devra mentionner la formule suivante : « Autorisé par l’agent officiel de [nom du candidat du parti reconnu] », et devra indiquer au nom de qui la publicité a été imprimée, diffusée, publiée ou distribuée.
  • Il n’existe pas de restriction concernant la publicité politique réalisée par des tiers en Nouvelle-Écosse.
  • À l’occasion des élections fédérales, il existe une « période d’interdiction » (le jour du scrutin avant la fermeture de tous les bureaux de vote de la circonscription électorale) durant laquelle toute publicité politique est interdite. Les élections provinciales de Nouvelle-Écosse ne donnent pas lieu à une période d’interdiction.
  • La Loi électorale définit les règles suivantes pour le jour du scrutin :
    • Aucun matériel de nature politique tel que des affiches, des drapeaux ou des bannières ne devra être placé ou affiché à moins de 61 m (200 pi) du bureau de vote.

Pour obtenir tous les détails, veuillez consulter :
http://nslegislature.ca/legc/statutes/elections.pdf

Date des dernières modifications : mai 2016
Date de la dernière mise à jour de l’AMCA : janvier 2017