Nunavut

Ce qui suit est suit est un résumé qui se veut un guide pour vous aider dans la réalisation de publicité axée sur les campagnes électorales . Nous vous recommandons, pour tout ce qui touche à l’interprétation et à l’application de la Loi, de prendre l’avis d’un conseiller juridique avant d’entreprendre ou d’accepter toute campagne publicitaire.

Régie par la Loi électorale du Nunavut

Contributions sous forme de publicité

  • Les frais de publicité engagés par une personne, à la connaissance et avec le consentement d’un candidat, pour favoriser l’élection de ce dernier ou contrecarrer l’élection d’un autre candidat constituent une contribution à ce candidat. La publicité visée au présent paragraphe est celle qui est faite, selon le cas :
    • par des annonces sur les ondes d’un radiodiffuseur ou d’un télédiffuseur;
    • par des annonces dans un journal, un magazine, une autre publication périodique ou un autre document imprimé;
    • par l’utilisation d’un panneau, d’un écriteau ou d’un autre moyen publicitaire extérieur.

Publicité

  • Tout le matériel utilisé au cours de la campagne électorale doit révéler l’identité du candidat pour le compte duquel il a été produit de même que celle de son directeur de campagne, de son agent financier ou de la personne qui le parraine, conformément aux lignes directrices élaborées par le directeur général des élections. 

La loi ne mentionne aucune autre ligne directrice relative à la publicité.

Pour obtenir tous les détails, veuillez consulter : 
http://www.canlii.org/fr/nu/legis/lois/lnun-2002-c-17/derniere/lnun-2002-c-17.html

Date des dernières modifications : décembre 2016
Date de la dernière mise à jour de l’AMCA : janvier 2017