Ontario

Ce qui suit est un résumé qui se veut un guide pour vous aider dans la réalisation de publicité axée sur les campagnes électorales. Nous vous recommandons, pour tout ce qui touche à l’interprétation et à l’application de la Loi, de prendre l’avis d’un conseiller juridique avant d’entreprendre ou d’accepter toute campagne publicitaire.

Régie par la Loi sur le financement des élections de l’Ontario

  • La publicité politique se définit comme une publicité diffusée par les médias imprimés, électroniques ou autres, y compris la radiodiffusion, pour favoriser un parti inscrit ou l’élection d’un candidat inscrit, ou pour s’y opposer.
  • Une telle publicité ou une telle annonce est autorisée à contenir le nom du candidat et/ou du parti politique, à inclure une photo du candidat et/ou le logo du parti, mais ne doit comprendre ni slogan, ni mot d’ordre, ni aucune formulation faisant la promotion du candidat ou du parti enregistré ou s’opposant à un autre candidat ou parti enregistré, comme : « Rejoignez une équipe gagnante, « Agissez pour la pérennité d’un gouvernement de qualité », « Notre candidat est le plus qualifié », etc.

Limites dans le temps

  • Pour toutes les élections, il existe une période d’interdiction de publicité la veille et le jour du scrutin.
  • Les élections partielles et les élections générales font l’objet d’une période d’interdiction supplémentaire commençant 22 jours avant le jour du scrutin et se terminant à minuit 2 jours après le jour du scrutin.
  • Aucune restriction publicitaire en termes de période d’interdiction ne s’applique aux activités de collectes de fonds ou de campagnes et de conventions de désignation organisées dans une circonscription, relativement aux déclarations de candidature contestées en ce qui concerne le parrainage des candidats officiels d’un parti, sous réserve que le contenu de la publicité soit conforme avec les lignes directrices qui précèdent.
Limites concernant les tarifs
  • Au cours d’une campagne électorale, une personne ou une personne morale doit exiger d’un parti, d’une association de circonscription, d’un tiers ou d’un candidat inscrits aux termes de la présente loi, ou de toute personne, toute personne morale ou tout syndicat agissant avec le consentement du parti, de l’association, du tiers ou du candidat, un tarif, quel que soit le support, identique au tarif exigé pour une quantité d’espace publicitaire équivalent ou de temps équivalents au cours de cette période.

Autorisation de publicité politique

  • Toute publicité politique, quelle qu’en soit la forme, devra mentionner le nom de l’association de circonscription enregistrée, du parti politique enregistré, du tiers enregistré, de la personne, de la corporation ou du syndicat autorisant la publicité politique.

Pour obtenir tous les détails, veuillez consulter :
http://www.elections.on.ca/fr-ca/media/advertisingguidelinesg23.htm?lang=fr

Date des dernières modifications : décembre 2013
Date de la dernière mise à jour de l’AMCA : mars 2016


Toronto

Régie par les conditions municipales de délivrance des permis de la ville de Toronto – Loi électorale municipale, chapitre 693

  • La loi électorale municipale de 1996 ne contient aucune restriction sur la date à laquelle un candidat peut ou ne peut pas faire de la publicité. Toutefois, le candidat doit avoir rempli sa déclaration de candidature avant de pouvoir dépenser une somme quelconque, et le montant qu’il est susceptible de dépenser pour sa campagne est réglementé.  
  • Une signalisation électorale peut être affichée sur un panneau lumineux sous réserve que chaque panneau ait été installé dans le cadre d’un permis émis en vertu de l’arrêté en vigueur relatif aux signalisations.
  • Calendrier
    • Aucune enseigne électorale ne pourra être érigée ou affichée, pour une élection fédérale ou provinciale, jusqu’au jour de publication du bref de l’élection.
    • Aucune enseigne électorale ne pourra être érigée ou affichée, pour une élection municipale, jusqu’au 25e jour avant la date du scrutin.
    • Les enseignes électorales devront être enlevées dans les 72 heures suivant l’heure de la fin du vote le jour du scrutin.
  • Utilisation du logo de la ville de Toronto
    • Il sera interdit à quiconque d’afficher sur une enseigne électorale quelconque un logo, une marque commerciale ou une marque officielle, que ce soit intégralement ou en partie, appartenant à la Ville ou autorisé par la ville.

Pour obtenir tous les détails, visitez : 
http://www.toronto.ca/legdocs/municode/1184_693.pdf

Date des dernières modifications : août 2012
Date de la dernière mise à jour de l’AMCA : mars 2016


Ottawa

Régie par la Loi sur les élections municipales de la province de l’Ontario

  • La Loi sur les élections municipales ne traite ni des emplacements autorisés pour la signalisation de campagne, ni de réglementation de la publicité électorale. La réglementation de la signalisation peut relever de l’autorité de la municipalité locale ou du palier supérieur du gouvernement municipal, ou, lorsqu’elle est placée à proximité d’une route provinciale, du ministère des Transports. Les candidats devront s’informer auprès du secrétaire municipal pour connaître les exigences d’éventuels arrêtés relatifs à la signalisation électorale. Dans la plupart des cas, ces règlements sont relatifs à la signalisation temporaire.

Législation des élections pour la ville d’Ottawa :
http://ottawa.ca/fr/hotel-de-ville/votre-administration-municipale/elections/sommaire-de-la-legislation-sur-les

Loi sur les élections municipales :
http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_96m32_f.htm

Date des dernières modifications : juin 2012
Date de la dernière mise à jour de l’AMCA : mars 2016