Saskatchewan

Ce qui suit est un résumé qui se veut un guide pour vous aider dans la réalisation de publicité axée sur les campagnes électorales . Nous vous recommandons, pour tout ce qui touche à l’interprétation et à l’application de la Loi, de prendre l’avis d’un conseiller juridique avant d’entreprendre ou d’accepter toute campagne publicitaire. 

Régie par la Loi électorale de la Saskatchewan

Publicité de campagne électorale

  • Toute publicité comportant une référence à une élection quelconque ou faisant la promotion de la candidature d’une personne particulière doit, avant sa distribution, indiquer directement ou conjointement le nom et l’adresse de la personne l’ayant imprimée ou produite, ainsi que le nom et l’adresse de la personne ayant autorisé sa production, sa publication ou sa distribution.
  • Le terme « publicité » comprend toute publication ou représentation visuelle, tout prospectus, toute pancarte, toute affiche, toute circulaire ou brochure, toute publication sous forme électronique ou numérique, ainsi que toute diffusion à la radio ou à la télévision.

Pour consulter l’intégralité de la Loi électorale, visitez : 
http://www.qp.gov.sk.ca/documents/English/statutes/statutes/E6-01.pdf

Date des dernières modifications : décembre 2015
Date de la dernière mise à jour de l’AMCA : janvier 2017