Terre-Neuve & Labrador

Ce qui suit est un résumé qui se veut un guide pour vous aider dans la réalisation de publicité axée sur les campagnes électorales . Nous vous recommandons, pour tout ce qui touche à l’interprétation et à l’application de la Loi, de prendre l’avis d’un conseiller juridique avant d’entreprendre ou d’accepter toute campagne publicitaire.

Régie par la Loi électorale de Terre-Neuve et Labrador

  •  Aucun parti politique enregistré ou candidat, ni aucune personne physique, personne morale ou syndicat agissant à la connaissance des premiers et avec leur consentement, ne doit, après l’émission du bref d’une élection et avant le jour suivant immédiatement le jour du scrutin, sauf durant la période de 21 jours précédant immédiatement la veille du jour du scrutin
    • faire de la publicité en utilisant les installations d’une entreprise de radiodiffusion ; ou
    • fournir pour publication, publier ou consentir à la publication d’une annonce dans un journal, un magazine ou une autre publication périodique, dans le but de favoriser ou de contrecarrer un parti politique ou l’élection d’un candidat.
  • Cette disposition ne s’applique pas :
    • à la publicité pour les réunions publiques dans les circonscriptions;
    • à la publicité par le moyen d’une installation publicitaire extérieure; 
    • à l’annonce de la localisation des sièges des partis politiques;
    • à l’annonce de services offerts par les partis politiques aux électeurs concernant le recensement et la révision des listes électorales;
    • à tout autre sujet relatif aux fonctions administratives des partis politiques.

Tarifs publicitaires

  • Une personne physique, une personne morale ou un syndicat ne doit pas :
    • Imposer à un parti enregistré ou à un candidat, ou à une personne agissant pour le compte et avec le consentement du parti ou du candidat, un tarif pour du temps d’antenne ou des espaces publicitaires imprimés, pendant la période commençant le 21e jour avant le jour qui précède immédiatement le jour du scrutin d’une élection et se terminant la veille du jour du scrutin, qui excède le tarif le plus bas imposé à une autre personne pour une quantité égale de temps ou de surface équivalents, dans le même support et pendant cette même période.
    • Imposer à un parti enregistré ou à un candidat, pour du temps ou de l’espace de publicité durant cette même période, des tarifs différents de ceux imposés pour une quantité égale de temps équivalent de diffusion ou une quantité égale d’espace publicitaire équivalent en dehors de cette période.
    • Imposer des tarifs de publicité différents pour un ou plusieurs partis enregistrés ou pour un ou plusieurs candidats durant la période mentionnée ci-devant.

Pour obtenir tous les détails, veuillez consulter :  
http://www.assembly.nl.ca/legislation/sr/statutes/e03-1.htm

Date des dernières modifications : mars 2016
Date de la dernière mise à jour de l’AMCA : janvier 2017