Règles publicitaires: langue

Ce qui suit est un résumé qui se veut un guide pour vous aider dans la réalisation de publicité. Nous vous recommandons, pour tout ce qui touche à l’interprétation et à l’application de la Loi, de prendre l’avis d’un conseiller juridique avant d’entreprendre ou d’accepter toute campagne publicitaire.


Québec

Régie par la Charte de la langue française (articles 58 et 59), Règlement sur la langue du commerce et des affaires (section III, articles 15 à 26)

Chapitre VII-la langue du commerce et des affaires

 58. L’affichage public et la publicité commerciale doivent se faire en français.

  • Ils peuvent également être faits à la fois en français et dans une autre langue pourvu que le français y figure de façon nettement prédominante.
  • Toutefois, le gouvernement peut déterminer, par règlement, les lieux, les cas, les conditions ou les circonstances où l’affichage public et la publicité commerciale doivent se faire uniquement en français ou peuvent se faire sans prédominance du français ou uniquement dans une autre langue.

59. L’article 58 ne s’applique pas à la publicité véhiculée par des organes d’information diffusant dans une langue autre que le français, ni aux messages de type religieux, politique, idéologique ou humanitaire pourvu qu’ils ne soient pas à but lucratif.

SECTION  III – L’AFFICHAGE PUBLIC ET LA PUBLICITÉ COMMERCIALE

15.  La publicité commerciale d’une entreprise, présentée sur des panneaux-réclame, sur des affiches ou sur tout autre support d’une superficie de 16 m2 ou plus et visible de tout chemin public, au sens de l’article 4 du Code de la sécurité routière (L.R.Q., c. C-24.2), doit être faite uniquement en français à moins que cette publicité ne soit située sur les lieux mêmes des établissements de cette entreprise.

16.  La publicité commerciale d’une entreprise doit être faite uniquement en français sur ou dans tout moyen de transport public et ses accès, y compris les abribus.

17.  L’affichage public placé sur ou dans un véhicule servant régulièrement au transport de voyageurs ou de marchandises, à la fois au Québec et hors du Québec, peut être fait à la fois en français et dans une autre langue, pourvu que le français y figure de façon au moins aussi évidente.

20.  L’affichage public et la publicité commerciale relatifs à un événement destiné à un public international ou à un événement dont les participants viennent en majorité de l’extérieur du Québec peuvent se faire, lorsqu’ils sont reliés directement à la nature et au but manifeste de l’événement, à la fois en français et dans une autre langue, pourvu que le français y figure de façon au moins aussi évidente.

22.  Sauf s’ils sont véhiculés dans un organe d’information diffusant en français, l’affichage public et la publicité commerciale d’un produit culturel ou éducatif au sens de l’article 2, d’une activité culturelle ou éducative au sens de l’article 11, ou d’un organe d’information peuvent être faits uniquement dans une autre langue que le français si, selon le cas, le contenu du produit culturel ou éducatif est dans cette autre langue, l’activité se déroule dans cette autre langue ou l’organe d’information diffuse dans cette autre langue.

23.  L’affichage public par une personne physique, à des fins non professionnelles ou non commerciales, peut être fait dans la langue de son choix.

24.  L’affichage public et la publicité commerciale relatifs à un congrès, un colloque, une foire ou une exposition destinés uniquement à un public spécialisé ou restreint, peuvent être faits, pendant la durée de ces événements, uniquement dans une autre langue que le français.

25. Dans l’affichage public et la publicité commerciale, peuvent être rédigés uniquement dans une autre langue que le français:

  • le nom d’une entreprise établie exclusivement hors du Québec;
  • une appellation d’origine, la dénomination d’un produit exotique ou d’une spécialité étrangère, une devise héraldique ou toute autre devise non commerciale;
  • un toponyme désignant un lieu situé hors du Québec ou un toponyme dans cette autre langue officialisé par la Commission de toponymie du Québec, un patronyme, un prénom ou un nom de personnage, de même qu’un nom distinctif à caractère culturel;
  • une marque de commerce reconnue au sens de la Loi sur les marques de commerce (L.R.C. 1985, c. T-13), sauf si une version française en a été déposée.

26.  La présente section n’a pas pour effet d’empêcher l’utilisation dans l’affichage public et la publicité commerciale de toute combinaison artificielle de lettres, de syllabes ou de chiffres, ou l’utilisation de pictogrammes, de chiffres, ou encore de sigles.

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Nouveau-Brunswick

Régie par la Loi sur les langues officielles

Communication avec le public

29.  Tout affichage public et autres publications et communications destinés au grand public et émanant d’une institution sont publiés dans les deux langues officielles.

30.  Il incombe à la province et à ses institutions de veiller à ce que les services offerts au public par des tiers pour le compte de la province ou ses institutions le soient

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Date des dernières modifications : avril 2013
Date de la dernière mise à jour de l’AMCA : janvier 2017