Jeux en ligne: règles publicitaires

Ce qui suit est un résumé qui se veut un guide pour vous aider dans la réalisation de campagnes publicitaires relatives au jeu en ligne. Nous vous recommandons, pour tout ce qui touche à l’interprétation et à l’application de la Loi, de prendre l’avis d’un conseiller juridique avant d’entreprendre ou d’accepter toute campagne publicitaire.


Régie par le Code criminel canadien de juridiction fédérale.

  • La partie VII du Code interdit les jeux en général, tandis que l’article 207 autorise un certain nombre d’exceptions par rapport à cette interdiction générale. Il autorise nommément les « loteries » sous réserve qu’elles :
    • soient « mises sur pied et exploitées » par une province, en conformité avec la législation de cette province;
    • soient « mises sur pied et exploitées » par un organisme de charité ou un organisme religieux en vertu d’une licence délivrée par une autorité provinciale, sous réserve que le produit de la loterie soit utilisé à des fins charitables ou religieuses;
    • soient « mises sur pied et exploitées » par le conseil autorisé d’une foire ou d’une exposition, ou par l’exploitant d’une concession louée auprès de ce conseil.
  • La loi canadienne autorise les gouvernements provinciaux à mettre sur pied et à exploiter des loteries et des jeux de hasard fonctionnant sur ordinateur ou à l’aide d’un ordinateur, comme les casinos sur Internet; toutefois, dans la plupart des circonstances, l’exploitation de jeux en ligne par toute autre personne constitue un crime au Canada.
  • La publicité relative à des services de jeux en ligne comportant des échanges d’argent est illégale selon l’opinion des autorités canadiennes. Certains sont d’un avis contraire et mentionnent un certain nombre de failles dans le système législatif telles que la localisation du serveur d’hébergement, mais peu de supports prendraient le risque d’encourir des poursuites criminelles pour tester la validité de cette opinion.
  • Selon l’expérience des compagnies membres de l’association, la publicité faisant la promotion des sites suivants ne constituant pas des sites de paris officiels apparaît acceptable :
    • les sites Web de jeu gratuits;
    • les sites Web de paris avec une extension en « .net »;
    • aucune documentation officielle n’a pu être trouvée pour étayer ce point.

Pour obtenir tous les détails, veuillez consulter les articles 206 et 207 du Code criminel canadien à l’adresse :

http://laws-lois.justice.gc.ca/PDF/C-46.pdf

Date des dernières modifications : juin 2016
Date de la dernière mise à jour de l’AMCA : janvier 2017