Tabac: règles publicitaires

Ce qui suit est un résumé qui se veut un guide pour vous aider dans la réalisation de campagnes publicitaires pour les produits du tabac. Nous vous recommandons, pour tout ce qui touche à l’interprétation et à l’application de la Loi, de prendre l’avis d’un conseiller juridique avant d’entreprendre ou d’accepter toute campagne publicitaire.

Régie au fédéral par le ministère de la Justice, la Loi sur le tabac est sous la juridiction de Santé Canada.

Promulguée en 1997, la Loi sur le tabac réglemente la fabrication, la vente, l’étiquetage et la promotion des produits du tabac au Canada.

  • La Loi sur le tabac est de juridiction fédérale, mais les provinces et les municipalités peuvent passer leurs propres lois.
  • Lorsqu’il y a conflit entre les textes de lois fédérales et provinciales en matière de réglementation, de mesures restrictives ou d’interdictions de fumer, la loi la plus restrictive prévaut.
  • Dans la plupart des cas, les lois provinciales ne réglementent pas la publicité diffusée dans les médias, mais le détail des lois en question suit à titre d’information.

Promotion : partie IV, paragraphe 18

  • Le mot « promotion » englobe la présentation d’un produit ou d’un service d’une façon telle qu’elle influencera le public et aura une incidence sur son attitude, ses croyances et son comportement d’achat. Les aspects de la promotion du tabac que l’on retrouve dans la Loi incluent, de façon directe, la publicité, la commandite et le marketing de la vente au détail; et de façon indirecte la représentation du tabac dans les films et dans les médias étrangers.

Publicités : partie IV, paragraphe 22

  • Les sociétés productrices de tabac peuvent faire la promotion de leurs produits seulement :
    • dans les endroits où les jeunes gens (définis comme étant de moins de 18 ans) n’ont par le droit d’entrer, comme les bars et les tavernes;
    • en soulignant les particularités de la marque (publicité de marque) ou en fournissant de l’information factuelle au sujet des particularités du produit, de sa disponibilité ou de son prix (publicité informative);
  • Les sociétés productrices de tabac ne peuvent pas :
    • utiliser des publicités « style de vie » mettant de l’avant le prestige, le divertissement, l’excitation, la vitalité, le risque ou le défi, ou toute autre forme d’association qui plairait aux jeunes gens ;
    • décrire (en tout ou en partie) un produit du tabac, ou son emballage ou sa marque, ou même l’illustration qui pourrait évoquer un produit ou une marque;
    • commanditer des activités qui s’adressent aux jeunes gens.

Pour consulter le texte complet de la Loi sur le tabac, visitez :
http://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/T-11.5/page-3.html#h-9

Date des dernières modifications : décembre 2016
Date de la dernière mise à jour de l’AMCA : janvier 2017