Colombie-Britannique

Ce qui suit est un résumé qui se veut un guide pour vous aider dans la réalisation de campagnes publicitaires pour les produits du tabac. Nous vous recommandons, pour tout ce qui touche à l’interprétation et à l’application de la Loi, de prendre l’avis d’un conseiller juridique avant d’entreprendre ou d’accepter toute campagne publicitaire.

La Loi sur le tabac est de juridiction fédérale, mais les provinces et les municipalités peuvent passer leurs propres lois. Lorsqu’il y a conflit entre les textes de lois fédérales et provinciales en matière de réglementation, de mesures restrictives ou d’interdictions de fumer, la loi la plus restrictive prévaut. Dans la plupart des cas, les lois provinciales ne réglementent pas la publicité diffusée dans les médias, mais le détail des lois en question suit à titre d’information.

Régie par le British Columbia Tobacco Control Act

  • Une personne ne peut pas faire le commerce, offrir à la vente, distribuer, fournir, annoncer ou promouvoir l’usage du tabac :
    • de façon à ce que le consommateur ou l’acheteur de tabac soit dupé ou trompé quant aux propriétés toxiques, à la composition, au mérite ou à la sécurité;
    • de façon à s’opposer aux efforts des gouvernements pour prévenir les maladies chez les consommateurs de tabac ou pour restreindre l’usage et la consommation de tabac;
    • si des gens d’âge mineur ont le droit d’entrer dans le commerce, les produits du tabac et le matériel promotionnel ne peuvent pas être affichés.

Pour consulter le texte complet de la Loi sur le tabac, visitez : 
http://www.bclaws.ca/EPLibraries/bclaws_new/document/ID/freeside/00_96451_01#
 
Date des dernières modifications : décembre 2016
Date de la dernière mise à jour de l’AMCA : janvier 2017