Nouvelle-Écosse Tabac

Ce qui suit est un résumé qui se veut un guide pour vous aider dans la réalisation de campagnes publicitaires pour les produits du tabac. Nous vous recommandons, pour tout ce qui touche à l’interprétation et à l’application de la Loi, de prendre l’avis d’un conseiller juridique avant d’entreprendre ou d’accepter toute campagne publicitaire.

La Loi sur le tabac est de juridiction fédérale, mais les provinces et les municipalités peuvent passer leurs propres lois. Lorsqu’il y a conflit entre les textes de lois fédérales et provinciales en matière de réglementation, de mesures restrictives ou d’interdictions de fumer, la loi la plus restrictive prévaut. Dans la plupart des cas, les lois provinciales ne réglementent pas la publicité diffusée dans les médias, mais le détail des lois en question suit à titre d’information.

Régie par Nova Scotia Tobacco Access Act

  • Personne ne peut afficher ou permettre l’affichage de matériel promotionnel ou publicitaire pour la vente en rapport au tabac ou aux produits du tabac.  
  • Ne donne pas de détails quant à la publicité en général, ni pour l’affichage. Les directives fédérales devront être suivies.

Pour consulter le texte complet de la Loi sur le tabac, visitez:
http://nslegislature.ca/legc/statutes/tobacacc.htm

Date des dernières modifications: mars 2016
Date de la dernière mise à jour de l’AMCA: mars 2016