Île du Prince Édouard

Ce qui suit est un résumé qui se veut un guide pour vous aider dans la réalisation de campagnes publicitaires pour les produits du tabac. Nous vous recommandons, pour tout ce qui touche à l’interprétation et à l’application de la Loi, de prendre l’avis d’un conseiller juridique avant d’entreprendre ou d’accepter toute campagne publicitaire. 

La Loi sur le tabac est de juridiction fédérale, mais les provinces et les municipalités peuvent passer leurs propres lois. Lorsqu’il y a conflit entre les textes de lois fédérales et provinciales en matière de réglementation, de mesures restrictives ou d’interdictions de fumer, la loi la plus restrictive prévaut. Dans la plupart des cas, les lois provinciales ne réglementent pas la publicité diffusée dans les médias, mais le détail des lois en question suit à titre d’information.

Régie par la Loi sur les ventes de tabac de l’Île-du-Prince-Édouard

5.2 (1) Il est interdit d’annoncer et de faire la promotion, ou d’autoriser la publicité ou la promotion de la vente ou de la consommation du tabac (a) dans un local ou un endroit où du tabac est vendu ou mis en vente au détail ; (b) dans un local ou un endroit auquel les personnes âgées de moins de 19 ans peuvent accéder ; (c) dans un véhicule, dans un édifice ou dans toute autre structure si le matériel publicitaire peut être vu de l’extérieur ; et (d) sur toute enseigne extérieure telle que : (i) un panneau publicitaire, (ii) une affiche portable, ou (iii) une affiche apposée sur un banc, sur un véhicule, sur un édifice ou sur toute autre structure.

Pour consulter le texte complet de la Loi sur le tabac, visitez : 
http://www.gov.pe.ca/law/statutes/pdf/t-03_1.pdf

Date des dernières modifications: octobre 2015
Date de la dernière mise à jour de l’AMCA: mars 2016