Territoires du Nord-Ouest & Nunavut

Ce qui suit est un résumé qui se veut un guide pour vous aider dans la réalisation de campagnes publicitaires pour les produits du tabac. Nous vous recommandons, pour tout ce qui touche à l’interprétation et à l’application de la Loi, de prendre l’avis d’un conseiller juridique avant d’entreprendre ou d’accepter toute campagne publicitaire. 

La Loi sur le tabac est de juridiction fédérale, mais les provinces et les municipalités peuvent passer leurs propres lois. Lorsqu’il y a conflit entre les textes de lois fédérales et provinciales en matière de réglementation, de mesures restrictives ou d’interdictions de fumer, la loi la plus restrictive prévaut. Dans la plupart des cas, les lois provinciales ne réglementent pas la publicité diffusée dans les médias, mais le détail des lois en question suit à titre d’information.

Régie par le N.W.T. Tobacco Control Act

  • Il est est interdit de faire la publicité ou la promotion du tabac ou d’un accessoire pour le tabac dans un lieu dans lequel du tabac ou des accessoires pour le tabac sont vendus si les adolescents (de moins de 18 ans) ont accès à ce lieu. 
  • Il est interdit de faire la publicité ou la promotion du tabac ou d’un accessoire pour le tabac à l’aide d’étalage ou de matériel de promotion disposé dans la vitrine d’un lieu dans lequel du tabac ou des accessoires pour le tabac sont vendus si la publicité ou le matériel de promotion est disposé de façon à être visible de l’extérieur de ce lieu.

 Pour consulter le texte complet de la Loi sur le tabac, visitez :
https://www.justice.gov.nt.ca/en/files/legislation/tobacco-control/tobacco-control.a.pdf

Date des dernières modifications : mars 2015
Date de la dernière mise à jour de l’AMCA : janvier 2017